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Sauf disposition contraire, les modalités dapplication du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil dÉtat. .
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Toute site violation de cette disposition est punie des peines prévues à larticle 226-13 du code pénal.» ; 9 Larticle. .

756-5 est complété par un service alinéa ainsi rédigé : « d) Les références aux certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de larticle.
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